La Cour suprême du Canada examine actuellement une demande d’autorisation d’appel contre la Ville de Gatineau. Cette affaire constitue un défi indirect, mais important aux efforts du Premier ministre François Legault et de la province de Québec pour promouvoir le français comme « langue commune » au Québec par le biais de la loi 96.

Raymond Carby-Samuels, qui a déposé la demande d’autorisation d’appel, espère créer un précédent juridique pour les communautés du Québec qui cherchent à s’opposer au gouvernement nationaliste quasi séparatiste qui veut promouvoir la langue française au prix de la négation des droits des non-francophones.

Les minorités linguistiques à l’intérieur et à l’extérieur du Québec se trouvent aujourd’hui dans une situation de déséquilibre. Pour que le Canada soit une « nation unie », il doit reconnaître un ensemble de droits et de libertés fondamentales pour tous. Les lois linguistiques d’exclusion du Québec risquent de porter atteinte à ces valeurs canadiennes.

En effet, notre Charte canadienne des droits et libertés n’a aucun sens si de larges communautés de personnes ne peuvent pas défendre leurs droits et libertés devant un tribunal, simplement parce qu’elles ne peuvent pas parler la langue des procédures judiciaires.

En outre, l’idée que le Canada est un pays uni par un ensemble de valeurs démocratiques manque d’intégrité si le Québec peut simplement ignorer les droits et libertés fondamentaux garantis par la Charte.

En dehors du Québec, les francophones et les membres d’autres communautés linguistiques minoritaires ont droit à un accès gratuit à un interprète dans toutes les audiences des tribunaux. La Cour suprême du Canada l’a clairement établi. Pourtant, le Québec continue de refuser des droits similaires à ces très importantes communautés anglophones et à ses « allophones », terme typiquement canadien désignant les locuteurs de langues autres que l’anglais ou le français. Les politiques du Québec ont permis aux avocats parfaitement bilingues du Québec de gagner leurs procès par défaut, simplement en parlant français, afin d’empêcher les non-francophones d’être en mesure de se défendre contre les violations de leurs droits.

Un site web du Gouvernement de l’Ontario stipule que la province fournit plus de 150 000 heures de services d’interprétation judiciaire gratuits à la suite des décisions de la Cour suprême du Canada ; ce sont ces mêmes décisions que le Québec et son système judiciaire choisissent scandaleusement d’ignorer. Les francophones hors Québec sont pris en considération, mais la province, qui dépend des paiements de transfert substantiels des autres provinces, n’offre pas la même courtoisie à la population non francophone du Québec.

Une nouvelle organisation à but non lucratif cherche à remettre en question ce déséquilibre national concernant l’accès fondamental à la justice. La Commission canadienne indépendante des droits civils et humains, par le biais de la demande d’autorisation d’appel dans l’affaire Carby-Samuels c. Ville de Gatineau, cherche à défendre les droits de tous les Canadiens à avoir accès gratuitement à un interprète judiciaire.

Dans ce cas particulier, la Commission des droits de la personne du Québec s’est d’abord prononcée en faveur de Carby-Samuels, qui a été victime d’une profonde discrimination de la part des services de police de Gatineau. 

Au cours d’une audience du Tribunal des droits de la personne du Québec tenue le 24 mai 2023, DHC Avocats, le cabinet d’avocats représentant la ville de Gatineau, et Catherine Pilon, la juge qui présidait l’audience, ont entamé des échanges verbaux en français au sujet de Carby-Samuels et ont refusé de traduire ce qu’ils disaient en anglais. Lorsque ces échanges ont été traduits plus tard en anglais à partir d’une transcription de la procédure, il était évident que Carby-Samuels aurait cherché à s’opposer à la nature de ces échanges verbaux. Cependant, n’étant pas francophone, il n’était pas au courant de ce qui s’était dit à ce moment-là, et le juge et les avocats ont refusé de traduire. Et ce, alors que ce même avocat s’était exprimé entièrement en anglais lors de l’audience initiale du Tribunal des droits de la personne du Québec, fin décembre 2022.

Carby-Samuels a cherché à transférer son dossier à la Cour supérieure du Québec pour obtenir une réparation judiciaire de l’indignité qu’il avait subie. Mais, au niveau de la Cour supérieure, Carby-Samuels s’est à nouveau vu refuser l’accès à un interprète judiciaire gratuit.

La direction de la Cour d’appel du Québec a informé Carby-Samuels qu’elle ne fournirait pas non plus d’accès gratuit à un interprète judiciaire. Ces événements ont précipité la demande d’autorisation d’appel de Carby-Samuels.

Au nom de la « préservation de la langue française », le Gouvernement du Québec, par le biais de la loi 96, a entièrement détruit l’intégrité de la Charte canadienne des droits et libertés et, en fait, nos valeurs mêmes en tant que démocratie pluraliste. 

L’Assemblée nationale du Québec autorise le Tribunal du Québec à examiner judiciairement les affaires relatives aux droits de l’homme. Ce même tribunal refuse l’accès à la justice aux non-francophones qui sont opposés à des avocats francophones très coûteux dont les clients ont été jugés par la Commission des droits de la personne du Québec comme ayant commis des infractions au code des droits de la personne.

Dans une démocratie pluraliste, les droits de chacun doivent être protégés. Fondamentalement, cela doit inclure l’accès à la justice par l’intermédiaire d’un interprète judiciaire. 

La Cour suprême du Canada a affirmé que le droit à l’assistance d’un interprète est un droit fondamental fondé sur les règles de justice naturelle (Tran, supra, page 963 ; MacDonald c. Ville de Montréal, [1986] 1 R.C.S. 460 à la page 499 ; Société des Acadiens c. Association of Parents, [1986] 1 R.C.S. 549 à la page 621, par le juge Wilson, concourant).

La Commission canadienne indépendante des droits civils et humains estime que la meilleure façon de promouvoir la langue française est de fournir des ressources financières et autres aux activités éducatives, culturelles et littéraires qui font la promotion de la langue française.

Pourtant, la loi 96, tout comme le refus persistant du Québec d’accorder le libre accès à un interprète judiciaire, repose sur un principe discriminatoire selon lequel un groupe, en l’occurrence les « Franco-Québécois », jouit d’un statut intrinsèquement supérieur qui lui permet d’opprimer ou d’ignorer les droits des autres, y compris l’accès à la justice.

Les efforts pour éteindre les droits d’autrui, y compris le déni d’accès à la justice, reposent sur l’utilisation de la force par le biais de lois oppressives et de politiques draconiennes. C’est une façon insensée de chercher à protéger la langue française, surtout si l’on considère l’affinité historique du peuple français avec la cause de la résistance à l’inégalité et à l’injustice sociale. Les Québécois moyens, quelle que soit leur langue, cherchent à être de bons voisins les uns pour les autres. Ils partagent un ensemble de valeurs communes qui soutiennent la poursuite d’une société juste pour tous. Le refus de fournir des services d’interprétation judiciaire aux non-francophones ne respecte ni les valeurs des Québécois moyens ni l’État de droit.

Carby-Samuels c. Ville de Gatineau est une demande d’autorisation d’appel qui affecte les droits de centaines de milliers de Canadiens non-francophones à l’intérieur et à l’extérieur de la province de Québec qui pourraient avoir besoin d’obtenir l’affirmation de leurs droits civils et humains dans une salle d’audience québécoise.

Les entités publiques francophones comme le Service de police de Gatineau devraient-elles se sentir confiantes de pouvoir bafouer les droits des non-francophones qui n’ont pas les moyens d’embaucher un avocat francophone coûteux, simplement en choisissant de parler français lors des audiences du tribunal ?

Le Gouvernement du Québec devrait-il être autorisé à ignorer la règle de droit en ce qui concerne les décisions de la Cour suprême du Canada qui visent à confirmer la Charte ?

Les droits des minorités de centaines de milliers de Canadiens au Québec doivent-ils continuer à être marginalisés par des organisations francophones qui bafouent les droits de ces minorités, soutenues par des politiques gouvernementales provinciales qui ignorent nos droits et libertés fondamentaux ?

La Commission canadienne indépendante des droits civils et de la personne invite les parties intéressées à la contacter par le biais de son site web humanrightscommission.ca pour s’impliquer en tant qu’intervenants dans un effort collectif visant à réaffirmer les droits et libertés au Québec. La Commission cherche à promouvoir la langue et la culture françaises sans porter atteinte à l’intégrité des valeurs progressistes de notre Charte.

Pour plus d’informations, veuillez contacter

La Commission canadienne indépendante des droits civils et humains

Tél. : (514) 712-7516

Courriel : business@bellnet.ca

Site web : humanrightscommission.ca