Accès à l’information: la refonte de la Loi remise aux calendes grecques
(Québec) Elle traîne dans les cartons du gouvernement depuis des mois, mais, en dépit de l’engagement de Philippe Couillard, la refonte promise de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne sera pas adoptée avant les prochaines élections.
Le projet de loi n’était pas au menu de l’Assemblée nationale hier, et comme il ne sera pas déposé avant le 15 mai, il devrait faire l’unanimité de tous les partis pour pouvoir être adopté avant la suspension des travaux parlementaire, le 15 juin.
Le volumineux projet de loi – il compte plus de 100 articles – a été discuté mercredi à la réunion du Conseil des ministres, mais la ministre responsable, Kathleen Weil, n’a pas déposé le mémoire – cela devrait être fait la semaine prochaine. Durant la campagne électorale, les candidats libéraux pourront soutenir avoir déposé un projet de loi, reportant sur leurs adversaires la responsabilité du fait qu’il n’ait pas été adopté. La Presse rapportait le mois dernier que le projet de loi mis de l’avant par Mme Weil soulevait de nombreuses et profondes objections de la part des ministères, en particulier des Finances et de la Justice.
La révision de la loi sur l’accès à l’information était pourtant un engagement formel du premier ministre Couillard dès le lendemain de son élection, en avril 2014. Dans sa première conférence de presse comme premier ministre, il promettait de diriger « le gouvernement le plus transparent que les Québécois auront eu, avec une divulgation proactive de renseignements de toutes sortes ». Les pays qui ont fait le choix de la transparence ont rétabli le lien de confiance, avait alors souligné le nouveau premier ministre.
DEUX ENTENTES
En revanche deux projets de loi annoncés au feuilleton de la Chambre hier devraient être adoptés sans problème, ayant fait l’objet d’une entente préalable entre le gouvernement et les partis de l’opposition. Leur adoption rapide ne fait pas de doute.
Le premier, qui sera déposé mardi prochain par le titulaire des Transports, André Fortin, mettra à l’abri de contestations juridiques un nouveau contrat avec le consortium Bombardier-Alstom pour le renouvellement de 486 voitures MR-73 du métro de Montréal. Le premier ministre Couillard avait pris cet engagement ce printemps lors d’un passage à Sainte-Anne-de-la-Pocatière.
Bombardier travaillait déjà depuis 2010 sur une première commande, pour remplacer par des voitures Azur les MR-63 mises en fonction à l’inauguration du métro. À l’origine, le contrat de remplacement comprenait les rames mises en service dans les années 70, les MR-73. Mais le contrat, de 1200 voitures à l’origine, avait été révisé à 486. À l’automne 2014, la Société de transport de Montréal (STM) avait choisi de prolonger de 20 ans la vie des 423 MR-73, une facture de 108 millions, plutôt que de renouveler tout son parc avec des Azur. En 2016, elle avait même adopté un règlement d’emprunt de 69 millions. Québec paie normalement 75 % de la facture pour le matériel roulant. Pour le contrat de 2010, la dernière voiture Azur sortira de La Pocatière l’automne prochain.
Le second projet de loi vise le report à 2020 de la tenue des élections scolaires qui devaient avoir lieu le 4 novembre prochain, un mois après les élections générales. Le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, a déjà soumis une proposition aux partis de l’opposition, qui l’ont cautionnée.
Le projet de loi nécessaire au report sera adopté à l’unanimité. Québec solidaire suggérait un scrutin au printemps 2019. Le Parti québécois est favorable à la proposition du gouvernement, tout comme la Coalition avenir Québec, qui promet d’abolir les élections scolaires si elle forme le prochain gouvernement.
